La rupture de la période d'essai
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La rupture de la période d'essai est libre et n'a pas à être motivée. Pendant cette période, en effet, les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables.
Néanmoins, un délai de prévenance, en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, doit être respecté :
- pour un salarié justifiant d'une présence de moins de huit jours : le délai de prévenance est de 24 heures ;
- pour un salarié justifiant d'une présence comprise entre huit jours et un mois de présence : le délai de prévenance est de 48 heures ;
- pour un salarié justifiant d'une présence comprise entre un mois et trois mois de présence : le délai de prévenance est de deux semaines ;
- pour un salarié justifiant d'une présence au-delà de trois mois : le délai de prévenance est d'un mois.
I. Le caractère abusif de la rupture de la période d'essai
La rupture de la période d'essai est considérée comme abusive notamment pour un motif non inhérent à la personne du salarié, pour un motif discriminatoire, sans rapport avec l'appréciation des qualités professionnelles du salarié ou avec une intention de nuire ou une légèreté blâmable de l'employeur.
En cas de rupture abusive, le salarié peut obtenir la réparation du préjudice subi par le versement de dommages et intérêts. En revanche, il ne s'agit pas d'une procédure dans le cadre d'un licenciement, de sorte que toute indemnité pour licenciement abusif est exclue.
Au contraire, la rupture de l'essai en raison d'une faute reprochée au salarié doit respecter les dispositions applicables en matière disciplinaire.
II. Les points de vigilance en pratique
L'employeur doit vérifier que la période d'essai a été valablement stipulée, par une stipulation expresse dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche, que la durée est conforme aux dispositions légales ou conventionnelles et que le renouvellement est prévu par l'accord de branche étendu et par le contrat de travail et accepté par le salarié.
À défaut, la période d'essai est inopposable et toute rupture intervenue à cette occasion est dépourvue de cause réelle et sérieuse (sauf à ce qu'elle ait été motivée et que les dispositions applicables à la rupture du contrat de travail aient été respectées).
L'employeur doit vérifier que sa durée n'était pas excessive compte tenu du poste occupé par le salarié et que les conditions et formalités de rupture éventuellement fixées par la convention collective ou le contrat de travail : si le contrat de travail impose un formalisme particulier, il convient de le respecter.
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